Conditions générales de vente (CGV)

Prestataire

Pap’à tout faire, auto-entreprise — SIRET 988 670 220 00017, 45 rue de l’Étang, 57300 Hagondange. Activités de bricolage élémentaire, entretien d’espaces verts, repas à domicile, livraison de courses et services à la personne, dans la limite de l’activité « homme toutes mains » (travaux élémentaires et non professionnels).

Devis et tarifs

Un devis est établi avant chaque intervention. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Réservation et créneau

La demande de réservation porte sur un jour. Le créneau horaire est fixé d’un commun accord après prise de contact. Une demande ne devient ferme qu’après confirmation par le prestataire.

Paiement

Le règlement s’effectue le jour de l’intervention, selon les moyens convenus (espèces, chèque, virement). Aucun acompte n’est prélevé en ligne.

Annulation

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant la date prévue, par téléphone, e-mail ou WhatsApp.

Crédit d’impôt « services à la personne »

Sous réserve que Pap’à tout faire dispose de la déclaration « Services à la Personne », certaines prestations éligibles peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt ; une attestation annuelle est alors fournie au client. À défaut de déclaration, aucune attestation ne peut être délivrée.

Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.